SARL SAVECA « ART&PAPER » CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. DESIGNATION DU VENDEUR/DIFFUSEUR
SARL SAVECA au capital de 7.622,45 Euros, ayant son siège social 2 Allée du Bord de l’eau 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris R.C.S. 351 686 068 R.CS. Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 76 300 661 084
Dont le nom commercial est ART&PAPER
Téléphone : 00331 48 10 98 40/ 0033661305833
Mail : nathalie@saveca-artandpaper.com
STOCK / Office : 62 rue André Joineau, 93310 Pré Saint Gervais
Code : 1606# fond de cour
2. INTRODUCTION
La SARL SAVECA- Art&Paper, a une activité d’achat, de vente, de distribution de produits de l’Edition et de papeterie
3. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES
3.1 Objet des Conditions Générales
Les présentes conditions générales, sont applicables à toutes les ventes réalisées à compter de leur notification au client part email par SAVECA SARL Les clients concernés sont situés en France Métropolitaine, Suisse, Belgique, immatriculés au registre du commerce et des sociétés, dont l’activité principale ou accessoire est la vente sans intermédiaire, par tous moyens, y compris par voie électronique, de produits d’édition et de tous autres produits diffusés et/ou distribués par SAVECA
3.2 Acceptation des Conditions Générales
En ouvrant le compte et en passant des commandes à compter de la réception de l’email notifiant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît donc en avoir pris connaissance et les accepter, nonobstant toute clause contraire figurant dans ses propres documents.
Toute livraison accomplie par SAVECA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
3.3 Langue des Conditions Générales
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Si elles devaient être traduites dans d’autres langues pour permettre une meilleure compréhension par des Clients étrangers, la présente version, en langue française, prévaudra sur toute autre notamment en cas de divergence d’interprétation ou d’erreurs commises dans la traduction.
4. OUVERTURE DE COMPTE
L’ouverture et le maintien d’un compte dans les livres de notre société sont subordonnés à la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel dont le montant sera arrêté d’un commun accord annuellement pour chaque catégorie de produits, ainsi qu’à la fourniture par le client des renseignements et documents originaux suivants :
- Extrait KBIS de moins de 3 mois.
- Relevé d’identité bancaire
Une facturation annuelle du client inférieure aux seuils fixés annuellement, sauf dérogation accordée par SAVECA, exposera le client à l’obligation de procéder à un règlement comptant des commandes et à un enlèvement des marchandises dans nos locaux.
L’ouverture d’un compte entraîne automatiquement la mise en place au profit du client d’un découvert limité d’un montant modifiable à tout moment en fonction des renseignements et documents financiers produits. A ce titre, la dégradation du crédit client peut entraîner la diminution du découvert limité ou la suppression du découvert.
Les commandes devront alors être payées au comptant à la livraison.
L’absence d’accord des parties sur le seuil de chiffre d’affaire pourra entrainer rupture de la relation commerciale sous réserve d’un préavis de 1 mois et sans aucune indemnité de part ni d’autre
5. LE CONTRAT / LES COMMANDES
5.1
Le contrat n’est conclu qu’après signature par le client du bon de commande et contreseing de SAVECA
Le contrat régissant les relations commerciales entre la SARL SAVECA et son Client est composé :
a) Le bon de commande dûment complété et signé par les deux parties
b) des présentes conditions générales notifiées antérieurement
c) des avenants éventuels.
Par conséquent, une fois le bon de commande signé par le client, et contresigné par SAVECA, la commande ne peut plus être annulée, en tout ou en partie, par le Client qui s’engage donc à payer le prix selon les modalités définies au bon de commande
5.2
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de Saveca
5.3
Les parties conviennent que la date de livraison n’est pas un élément contractuel essentiel susceptible d’engager la responsabilité de l’une ou l’autre, sauf faute caractérisée d’une des parties
5.4
Il sera répondu aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure des stocks disponibles.
5.5
Saveca se réserve le droit de regrouper plusieurs commandes reçues pour un même compte au cours d’une même journée.
5.6
La disponibilité des produits relève de la responsabilité des éditeurs /diffuseurs /producteurs. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction de la disponibilité des produits et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
5.7
Saveca fera ses meilleurs efforts pour respecter des délais de livraison raisonnables et procéder à des livraisons globales en fonction des possibilités d’approvisionnements, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gels, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Toutefois, notre société pourra procéder à des livraisons partielles et ultérieures ; dans cette situation, les produits non disponibles (à paraître, en rupture de stock) au moment de la commande seront, acceptés par Saveca et regroupés avec une livraison prochaine selon les conditions financières habituelles de livraison.
5.8
Les dépassements de délais de livraison ou les défauts de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages intérêts, ni à résiliation de commandes en cours, ni à refus des produits. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le découvert octroyé au client n’est pas dépassé du fait de la commande (et sauf production de garanties particulières) et si le client est à jour de ses obligations envers Saveca
5.9
La livraison de nos produits est effectuée, soit par mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur mandaté au départ de nos centres logistiques, livraison à la charge du client.
Les mises à disposition ne sont assurées que pour les commandes de moins de 500 kg retirées par des véhicules dont le PTAC est inférieur à 3.5 T.
Le client informé de la mise à disposition devra prendre possession des produits dans un délai de 5 jours.
Passé ce délai des frais de stockage et de manutention seront facturés 2 .00€ /kg au client qui devra régler ce coût au moment de la prise de possession
L’enlèvement peut s’effectuer sur demande du client à l’adresse du site retenu par Saveca à cet effet. Les modalités et conditions de mise à disposition des produits seront alors arrêtées avec le client.
5.10
Les livraisons en demande express, supporteront outre les frais de transport, un forfait Spécifique à ce type d’expédition qui sera proposé au client pour accord préalable.
6. PAIEMENT
6.1
Le client règlera à SAVECA le prix stipulé au bon de commande et selon les délais stipulés au bon de commande
6.2
Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
6.3
Dans l’hypothèse où les sommes dues sont payées au-delà du délai spécifié ci-dessus, des pénalités de retard sont appliquées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités applicables le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
6.4
SAVECA sera en droit de suspendre les livraisons jusqu’à réception du paiement des factures échues, qu’il s’agisse de factures d’acomptes ou du solde, toutes taxes comprises.
7. LES RISQUES
7.1
Le transfert des risques sur les produits, quelles que soient les modalités de livraison, a lieu dès l’expédition des locaux de Saveca. Les produits enlevés ou expédiés étant réputés être en parfait état de revente, ils voyagent aux frais et aux risques et périls du destinataire/client, auquel il appartient en cas d’avaries ou de pertes partielles de faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des marchandises et de confirmer ses réserves en application de l’article L 133.3 du code du Commerce par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire adressé au transporteur au plus tard dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent la réception des produits.
7.2
les réserves formulées par le client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Le défaut de notification dans le délai susvisé éteint toute action contre le transporteur et par voie de conséquence contre Saveca qui serait ainsi privée de son recours éventuel contre le transporteur.
7.3
Une copie du courrier adressé au transporteur devra être transmise à notre société le jour même de son envoi, par voie électronique doublé d’une information par téléphone.
7.4
Dans l’hypothèse où le transporteur a été choisi par le client, et en cas de difficulté, celui-ci fera son affaire personnelle de tout recours contre son prestataire.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de la totalité du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques et de l’obligation de conservation des biens s’opèrent dès la livraison ou de la mise à disposition de la marchandise. En cas de saisie effectuée par un tiers des biens affectés par la présente clause, le client doit immédiatement informer le tiers de l’existence de cette clause. Il doit informer sans délai SAVECA de la saisie pratiquée. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Il veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
9. RETOURS
9.1
Les produits retournés par le client devront être en parfait état et dépourvus de toute étiquette. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. ADRESSE DES RETOURS : 62 rue André Joineau 93310 LE PRE SAINT GERVAIS
Tout retour en port dû est refusé sauf accord exceptionnel préalable et écrit de notre société.
Rue André JOINEAU Les produits retournés sont accompagnés d’un bon de retour établi par le client, colis par colis et placé à l’intérieur de chaque colis avec l’autorisation de retour donnée par Saveca
Chaque colis devra être identifié avec une étiquette spécifique « retour»
Les colis retournés ne peuvent en aucun cas être d’un poids supérieur à 25 kg.
Tout colis d’un poids supérieur donnera lieu à facturation de frais de manutention spéciale de 25 euros HT.
Le carton utilisé, adapté à la charge des produits retournés devra être de bonne qualité et comporter un calage interne.
Le retour de produits en vrac est interdit. Le client veillera à ce que le poids du retour, mentionné sur le récépissé du transporteur soit conforme au poids des produits retournés, afin de préserver ses droits en cas de litige.
Les retours ne peuvent dépasser 25% des achats de l’année écoulée.
9.2
SEULS Les LIVRES peuvent faire l’objet d’un retour à partir du troisième mois et jusqu’au dixième mois suivant la date de livraison, dans la limite de 10% de chaque bon de commande. Aucun retour ne sera accepté sauf accord particulier exprès et préalable de SAVECA passé ce délai ou au-delà de ce pourcentage. Les retours sur réassorts ne sont pas acceptés.
9.3
Les produits en réassortiment ou vendus en « compte ferme», ne peuvent en aucun cas faire L’objet de retours, sauf erreur de Saveca ou autorisation expresse, préalable et par écrit de Saveca
9.4
Tout retour ne respectant pas nos règles d’autorisation sera refusé et sera tenu à la disposition du client pour être retiré dans un délai maximum de 15 jours.
9.5
Les autres produits distribués par notre Société tels que la PAPETERIE ne peuvent en aucun cas faire l’objet de retour, sauf accord exceptionnel, préalable et express /écrit de Saveca.
9.6
Les achats spécifiques (commandes uniques) et ouvrages dépassant le PV de 80euros ttc s’entendent en achat ferme : sauf accord préalable.
10. CRÉDIT DE RETOUR
Toute reprise acceptée par notre société se traduira, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, par l’inscription au profit du client dans nos livres d’un crédit, de même échéance que celle à lui accordée pour procéder au règlement de ses commandes et ne peut en aucun cas venir en déduction immédiate ou sur un impayé.
Le crédit retour sera à valoir sur l’année en cours a date d’émission de l’avoir.
11. PRIX
Les prix des livres, communiqués aux clients sont des prix de vente au public (T.V.A incluse) en euros
Pour les prix des autres produits diffusés et/ou distribués par notre société, se référer aux conditions de vente qui leur sont spécifiques ou à la législation sur les prix en vigueur. Ces prix peuvent subir des modifications applicables à la livraison. Les tarifs sont modifiables à tout moment, les éditeurs ou producteurs s’efforceront d’en informer les clients avec un délai de quinze jours, par les moyens en usage dans la profession.
Les prix hors taxes ressortant de nos factures se réfèrent au dernier tarif en vigueur. En cas de différence entre le prix porté sur le produit et le prix facturé, c’est le prix facturé qui prévaut, aucune différence de prix n’étant opposable à notre société. Toutes les commandes sont payables en euros.
SAVECA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
12.1 FACTURATION
12.1
Une facture est établie à chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bordereau d’expédition (livraison ou enlèvement) auquel cas une facture se référant au bordereau d’expédition émis, sera établie et expédiée dans les quelques jours suivant l’expédition.
Tout litige relatif à la facturation devra faire l’objet d’une réclamation par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation.
12.2 FRAIS DE PORT
Des frais de port de 3€ ht seront demandés pour toute commande unitaire ou inférieure a 50€ ht transitant par Prisme
Ils seront refacturés intégralement en cas d’expédition par la poste ou tout autre moyen d expédition expressément demandés par le client à hauteur de 4€minimum.
13. PAIEMENT
13.1 Modalités
Sous réserve de références favorables et dans le cadre d’un encours fixé par notre société, révisable à tout moment en fonction des garanties présentées, les règlements s’effectuent aux conditions suivantes :
- Clients inscrits au service des nouveautés des éditeurs diffusés par Saveca = paiement à date de facturation
- Autres clients = paiement à 30 jours fin de mois
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce impliquant une obligation de payer, mais son règlement à l’échéance convenue. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.
Le paiement par virement est souhaité, les coordonnées bancaires figurent sur les factures
Si règlement par chèque, le libeller à l’ordre de SAVECA et l’envoyer au pré saint Gervais.
13.2 Retard ou défaut
Le non-respect d’un engagement de règlement, le non-paiement d’une échéance dans l’hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, entraîneront sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les 8 jours :
- La suspension de toutes les commandes en cours et le blocage du compte en vue de sa clôture.
- La résolution de la vente si bonne semble à Saveca, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
- La suppression de plein droit de toutes les remises et avantages commerciaux spécifiques.
- La mise en place, la révision ou la résiliation d’un découvert limité.
- L’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
En outre toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne prévu à l’article L 441-6 C.Com, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux Euribor 3 mois + 4 points en vigueur au jour de la facturation de ces pénalités, ainsi que l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités exigibles de plein droit commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle le montant du règlement est effectivement crédité sur l’un de nos comptes bancaires.
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de son montant.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable de Saveca. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
13.3 Exigence de garanties au règlement
Notre société se réserve le droit de demander à tout moment des renseignements et/ou états financiers du client. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties d’un règlement comptant, ou d’une livraison contre remboursement. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personnalité des dirigeants, dans la forme de la société ou dans son actionnariat, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport du fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit du client.
Le client informera expressément Saveca de toute modification intervenue dans l’exploitation de son fonds de commerce (cession, apport, mise en location-gérance…).
En cas de non-paiement avant la cession et quel que soit le montant de la créance échue ou non échue, les ventes de fonds de commerce feront l’objet d’opposition sur vente par acte extra-judiciaire.
Le successeur / repreneur doit solliciter l’ouverture d’un nouveau compte.
14. REMISES
Le client ayant ouvert un compte chez Saveca bénéficie sur les livres des éditeurs dont nous assurons la diffusion :
- D’une remise de base sur Prix Public HT. De 30%
- Et éventuellement de remises quantitatives et/ou qualitatives.
Les barèmes de remises seront communiqués au client sur sa demande
le non-respect d’une échéance expose notamment le client à la perte de son droit à remise.
Les remises sont calculées sur facture, à la date de la vente, ligne par ligne, à partir du prix public hors taxes.
15. CONCILIATION
En cas de différend relatif à l’exécution du contrat et aux responsabilités des parties, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Si au terme d’un délai de 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiée par l’une des deux parties, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement,
16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut d’accord amiable entre les parties comme envisagé ci-dessus, il est fait expressément attribution de juridiction près les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SARL SAVECA sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
En outre, en cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client.
Les présentes conditions générales contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties, ne peuvent être changées modifiées ou complétées que par un accord écrit signé par les deux parties.